Procédure et formulaire


La procédure à suivre est la suivante:

  1. La demande de subvention et ses annexes
    doit être introduite auprès du directeur DNF de la Direction territoriale
    concernée (voir adresse dans la notice explicative annexée au formulaire) au moyen du formulaire  ad hoc et ce au moins trois mois avant le début de la plantation. Par année civile, le demandeur introduit au maximum une demande de subvention pour une plantation et une demande de subvention pour un entretien.
  2. Si la demande répond aux conditions imposées, la direction territoriale envoie un accusé de réception au demandeur et l'autorise à commencer les travaux.
  3. Les travaux
    doivent être terminés au plus tard un an après la décision d'octroi de la
    subvention.
  4. Le bénéficiaire transmet à la direction territoriale au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de fin des travaux, la déclaration de créance (annexée à l’autorisation) qui porte sur les frais encourus accompagnée des pièces justificatives requises (factures...)
  5. Après vérification des travaux sur place entre le 1er juin et le 30 septembre de la saison de végétation suivant la plantation, le dossier de déclaration de créance est transmis par la direction territoriale à l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts pour la liquidation de la subvention.


Vous trouverez ci -dessous le formulaire de demande de subvention ainsi que la note technique explicative. Haie-cologique peut vous aider à remplir le formulaire. Nous ne sommes cependant en aucun cas responsable d'un refus éventuel d'octroi de subvention.Vous devez effectivement préalablement vérifier que votre demande réponde aux conditions fixées dans l'arrêté du gouvernement wallon de 2016.


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